Article considérant 15

(15) Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus. Le Bundestag allemand était conscient que cette réforme signifiait qu’un report de pertes ne serait plus possible dans le cadre d’un redressement d’entreprises en difficulté accompagné d’un changement de la structure des propriétaires. Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que, dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer pour des motifs d’équité à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition expresse dans la KStG.