Article considérant 16

(16) En juin 2009, une disposition nouvelle a été insérée à l’article 8c de la KStG (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG), relative au maintien des reports de pertes en cas d’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement. Cette modification faisait partie intégrante de la loi sur l’assurance maladie relative à l’allègement fiscal au profit des citoyens (Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung). Cette nouvelle disposition est généralement désignée sous l’appellation «clause d’assainissement» ou (pour la distinguer de la règle antérieure contenue dans l’article 8, paragraphe 4, de la KStG) de «nouvelle clause d’assainissement».