(19) L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG a été introduit initialement en tant que mesure limitée dans le temps, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009. Le 22 décembre 2009, le Bundestag allemand a toutefois adopté, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) du 22 décembre 2009, une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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