(21) L’acquéreur d’une entreprise à assainir est indirectement favorisé par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étant donné que cette disposition diminue la charge fiscale de l’entreprise assainie une fois l’assainissement accompli. En outre, l’acquéreur peut transférer tout ou partie de ses activités dans l’entreprise achetée et, de cette façon, faire valoir un report de pertes.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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