(24) À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les aides d’État devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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