Décision (UE) 2020/450 · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2020/450EUR-Lex →
(25) L’Allemagne estime que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne constitue pas une aide d’État pour les trois raisons suivantes:
— la mesure est compatible avec le principe du créancier privé (voir point 4.1);
— elle n’est pas sélective (voir point 4.2);
— elle est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand (voir point 4.3).
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