Article considérant 27

(27) Dans sa lettre du 2 juillet 2010, l’Allemagne fait valoir que le principe du créancier privé peut également être invoqué dans le cadre de la perception de créances fiscales ou parafiscales. De plus, le rapport entre l’État allemand et ses contribuables est à leur avis comparable à une relation contractuelle durable entre un créancier privé et un débiteur sur le fondement d’un contrat de location ou de travail, par exemple. Selon l’Allemagne, un créancier privé lié par une relation contractuelle durable renoncerait également à une partie de ses créances futures si cela permettait la reprise de son débiteur par une autre entreprise et, partant, la continuité de la relation contractuelle.