(28) L’Allemagne considère que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une mesure générale, étant donné qu’elle ne se limite pas à un secteur économique, à des entreprises d’une taille déterminée ou à une région. Toutes les entreprises peuvent connaître des difficultés financières sans en être responsables et entrer en ligne de compte pour l’application de la mesure.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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