Article considérant 39

(39) En tant que troisième moyen, l’Allemagne argue que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à assurer que le prix de vente des participations repose uniquement sur la valeur économique de l’entreprise en évitant toute incorporation dans ce prix, à des fins d’optimisation fiscale, de la valeur de pertes cumulées. Lors de l’acquisition d’une société en difficulté dans le but de son assainissement, la valeur possible des pertes cumulées ne joue par contre aucun rôle. Pour étayer cet argument, l’Allemagne rappelle que les auditeurs n’attribuent, dans les bilans commerciaux d’un groupe consolidé, aucune valeur aux pertes éventuellement reportées d’une société en situation économique précaire.