(42) L’Allemagne souligne que la Commission n’a jamais évoqué de problèmes en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, de la KStG et que cette disposition ne saurait donc avoir été une aide d’État.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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