Article considérant 47

(47) Le 29 mars 2017, le Bundesverfassunsgericht (Cour constitutionnelle, Allemagne) a déclaré anticonstitutionnelle la mise en non-valeur proportionnelle des pertes en cas de transfert de 25 % à 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote, visée à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, et elle a invité le Bundestag allemand à modifier cette disposition pour le 31 décembre 2018 au plus tard. Le Bundestag allemand a ensuite abrogé (avec effet rétroactif au 21 décembre 2007) la mise en non-valeur proportionnelle des pertes en cas de transfert de 25 % à 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote, et il n’a maintenu la mise en non-valeur totale des pertes que dans le cas où plus de 50 % de ce capital ou de ces droits sont transférés à une autre entreprise.