(48) Après l’annulation de la décision de 2011 par la Cour de justice, l’Allemagne a réintroduit la clause d’assainissement (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG) le 11 décembre 2018 (avec effet rétroactif à partir de 2008).
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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