Article considérant 5

(5) Le 26 janvier 2011, la Commission a adopté la décision 2011/527/UE (ci-après la «décision de 2011»), dans laquelle elle a défendu le point de vue que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) constituait un régime d’aides mis en œuvre illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. La Commission a également conclu que les aides octroyées au titre de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étaient incompatibles avec le marché intérieur, notamment parce qu’elles ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, selon l’interprétation du cadre communautaire temporaire, et elle a ordonné le recouvrement desdites aides.