(50) Pour être qualifiée d’aide au sens de cette disposition, une mesure doit donc remplir les conditions suivantes: i) la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État; ii) elle procure un avantage à une entreprise; iii) cet avantage est sélectif, et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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