Décision (UE) 2020/450 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2020/450EUR-Lex →

(51) La mesure est qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si les quatre conditions sont remplies cumulativement. La Commission vérifie en premier lieu si un avantage sélectif est octroyé.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D0450. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).