(52) Pour évaluer l’existence ou non d’un avantage, il convient de comparer en principe la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n’avait pas été prise.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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