(53) En matière de mesures fiscales, il y a lieu de vérifier en particulier, pour démontrer l’existence d’un avantage fiscal possible, si le traitement fiscal d’une entreprise procure à celle-ci un avantage par rapport au régime fiscal général ou «normal». L’examen de l’avantage est donc en lien étroit avec l’examen de la sélectivité (dans le cadre duquel l’existence d’un traitement fiscal spécial est également examinée en comparaison avec les dispositions fiscales générales).
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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