(55) En l’espèce, il résulte des arrêts de la Cour sur les dispositions relatives à l’impôt des sociétés en vigueur en Allemagne pour toutes les entreprises en général constituent le cadre de référence et qu’elles comprennent la disposition générale concernant le report des pertes (article 8, paragraphe 1, de la KStG). La finalité de ces dispositions consiste à générer des recettes pour le budget en imposant les bénéfices des entreprises conformément au principe de la capacité contributive.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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