(56) L’article 8, paragraphe 1, de la KStG (lu conjointement avec l’article 10d de l’EStG) dispose que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter, à des fins fiscales, des pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal (jusqu’à un plafond de 1 million d’EUR) sur les exercices fiscaux suivants.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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