(57) Au point 102 de l’arrêt dans l’affaire Andres, la Cour a établi que la règle de la mise en non-valeur des pertes consistait en une exception à la règle du report des pertes et que l’examen d’ensemble du contenu de ces dispositions aurait dû permettre de constater que la clause d’assainissement avait pour effet de définir une situation relevant de la règle générale du report des pertes.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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