(58) Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de déterminer si les dispositions visant à prévenir les abus font partie du cadre de référence, puisqu’il apparaît en tout état de cause exclu, selon l’analyse de la Cour, que la clause d’assainissement soit contraire à l’objectif de ces dispositions et déroge à celles-ci.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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