(59) Afin de constater si la clause d’assainissement (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG) représente un avantage sélectif, la Commission doit examiner si la mesure fiscale en cause déroge au système commun en ce sens qu’elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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