(6) La décision de 2011 a été attaquée par l’Allemagne et par d’autres parties après son adoption. Le 4 février 2016, le Tribunal a rejeté les arguments des parties requérantes et a confirmé la décision de 2011.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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