(60) Étant donné que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG permet un report de pertes aux entreprises insolvables ou surendettées (ou menacée de le devenir) qui sont assainies, la mesure ne constitue pas une dérogation à la disposition générale relative au report de pertes (article 8, paragraphe 1, de la KStG).
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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