(62) Compte tenu du constat ci-dessus, il n’y a pas lieu de se pencher sur les autres arguments de l’Allemagne allant dans le sens de l’absence d’un avantage sélectif. De même, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions pour qualifier une mesure d’aide d’État puisque les quatre conditions prévues à cet effet par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE doivent être remplies cumulativement.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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