Article considérant 7

(7) L’Allemagne et deux bénéficiaires potentiels (Heitkamp BauHolding GmbH et GFKL Financial Services AG) ont formé des pourvois contre les arrêts du Tribunal. Le 28 juin 2018, la Cour a annulé les arrêts du Tribunal et la décision de 2011. La Cour a constaté que, lors de l’examen de la sélectivité de l’aide, la Commission avait injustement considéré comme cadre de référence uniquement la disposition qui interdit le report de pertes en cas de modification de la structure de participation de l’entreprise (article 8c, paragraphe 1, de la KStG), et non également la disposition générale pour le report des pertes.