(9) Selon les données fournies par l’Allemagne, la possibilité d’un tel report des pertes avait cependant également créé un incitant qui conduisait à acquérir des «sociétés coquilles», c’est-à-dire des sociétés qui, depuis longtemps déjà, avaient cessé toute activité commerciale, mais qui avaient encore des reports de pertes.
Décision (UE) 2020/450 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/450
RattachementDécision (UE) 2020/450
Versionacte d'origine du 22/01/2020 (CELEX 32020D0450)
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