(2) Par sa décision (UE) 2019/217, le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord d’association (ci-après dénommé «accord modificatif»), visant à étendre aux produits du Sahara occidental les préférences tarifaires prévues par l’accord d’association.
Décision (UE) 2020/462 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/462
RattachementDécision (UE) 2020/462
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0462)
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