(3) Conformément à l’article 81 de l’accord d’association, un comité d’association qui est chargé de la gestion de l’accord d’association a été instauré. En vertu de l’article 83 du même accord d’association, le comité d’association dispose d’un pouvoir de décision pour la gestion de l’accord d’association, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.
Décision (UE) 2020/462 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/462
RattachementDécision (UE) 2020/462
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0462)
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