(5) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’association, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2020/462 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/462
RattachementDécision (UE) 2020/462
Versionacte d'origine du 20/02/2020 (CELEX 32020D0462)
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