(3) Le protocole comprend, à titre exceptionnel, des dispositions concernant le droit accordé aux coproductions audiovisuelles de bénéficier des régimes respectifs qui est en principe réservé aux pays en développement disposant d’un secteur audiovisuel en développement.
Décision (UE) 2020/470 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/470
RattachementDécision (UE) 2020/470
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0470)
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