(6) Le 17 octobre 2019, le groupe consultatif interne de l’Union prévu à l’article 3, paragraphe 5, du protocole a été consulté au sujet de la prolongation de la période d’application du droit, ainsi que le prévoit l’article 5, paragraphe 8, du protocole.
Décision (UE) 2020/470 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/470
RattachementDécision (UE) 2020/470
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0470)
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