(7) Compte tenu des liens étroits, historiques et uniques qui unissent l’Union et la République de Corée, le Conseil accepte la prolongation de la période d’application du droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel régional ou local, conformément à l’article 5, paragraphes 4 à 7, du protocole.
Décision (UE) 2020/470 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/470
RattachementDécision (UE) 2020/470
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0470)
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