Décision (PESC) 2020/472 · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/03/2025 (consolidation EUR-Lex 02020D0472-20250311, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/03/2020).

TexteDécision (PESC) 2020/472
IntituléStatut du personnel placé sous la direction de l’Union
RattachementDécision (PESC) 2020/472
VersionConsolidée au 11/03/2025 (CELEX 02020D0472-20250311)
Référencearticle 12 de la décision (PESC) 2020/472EUR-Lex →

Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union est établi, le cas échéant, en conformité avec le droit international.

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