(5) En outre, le Conseil pourrait décider, à l’avenir, d’étendre la portée de l’opération pour permettre l’utilisation de la surveillance aérienne dans l’espace aérien libyen, conformément à toute résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou avec l’accord des autorités libyennes, s’il estime que les exigences juridiques et les conditions politiques nécessaires sont remplies.
Décision (PESC) 2020/472 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/472
RattachementDécision (PESC) 2020/472
Versionacte d'origine du 31/03/2020 (CELEX 32020D0472)
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