(9) En application de l’article 41, paragraphe 2, du TUE, et conformément à la décision (PESC) 2015/528 du Conseil, les dépenses opérationnelles découlant de la présente décision qui ont des implications militaires ou dans le domaine de la défense doivent être à la charge des États membres.
Décision (PESC) 2020/472 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2020/472
RattachementDécision (PESC) 2020/472
Versionacte d'origine du 31/03/2020 (CELEX 32020D0472)
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