Version d'origine : acte du 07/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/506
IntituléModifications de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60)
RattachementDécision (UE) 2020/506
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0506)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/506EUR-Lex →
L’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) est modifiée comme suit:
1) l’article 93 est remplacé par le texte suivant:
«Article 93
Taille minimale des créances privées
Pour une utilisation nationale, les créances privées respectent, au moment où elles sont présentées par la contrepartie en tant que garanties, un seuil minimal de 0 EUR ou tout montant supérieur fixé par la BCN de leur pays d’origine. Pour une utilisation transfrontalière, un seuil minimal de 500 000 EUR s’applique.»;
2) à l’article 141, paragraphe 1, la valeur de pourcentage «2,5 %» est remplacée par la valeur de pourcentage «5 %».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.