(3) La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle qu’elle a été clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (qui fait partie du PSC), prévoit qu’une décision doit être prise pour constater l’existence d’un déficit excessif. Le protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires relatives à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Le règlement (CE) no 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l’application de ces dispositions.
Décision (CELEX 32020D0509) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0509)
RattachementDécision (CELEX 32020D0509)
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020D0509)
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