(5) L’article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l’État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s’il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Roumanie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.
Décision (CELEX 32020D0509) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32020D0509)
RattachementDécision (CELEX 32020D0509)
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020D0509)
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