Article considérant 7

(7) Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté la stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après dénommée «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public de 3,8 % du PIB pour 2019. Ce chiffre est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le TFUE et ne s’en approche pas. Le dépassement, en 2019, de la valeur de référence fixée par le TFUE n’est pas exceptionnel non plus car il ne résulte ni d’une circonstance inhabituelle ni d’une grave récession économique au sens du TFUE et du PSC. Dans ses prévisions de l’hiver 2020, la Commission table sur une croissance du PIB réel de 3,9 % pour 2019 et de 3,8 % pour 2020, et anticipe un écart de production quasi nul. Les éléments ponctuels ont représenté 0,1 % du PIB en 2019 et étaient dus à un remboursement du droit de timbre environnemental sur les voitures. Le dépassement attendu de la valeur de référence du TFUE n’est pas temporaire aux fins du TFUE ou du PSC. Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, anticipent un déficit public de 4 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020 et de 6,9 % pour 2021. Cette détérioration prévue du déficit est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite. Dans la stratégie budgétaire, le gouvernement prévoit également que le déficit public continuera de dépasser la valeur de référence du TFUE en 2020 et en 2021, le déficit prévu s’élevant à 3,6 % du PIB en 2020 et à 3,4 % en 2021. Par conséquent, le critère du déficit prévu par le TFUE n’est, à première vue, pas respecté.