Article considérant 9

(9) Conformément aux exigences de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE, la Commission a également analysé tous les facteurs pertinents dans le rapport qu’elle a élaboré au titre de cette disposition. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97, lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB ne dépasse pas la valeur de référence, les facteurs pertinents doivent être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif. Les facteurs pertinents, en particulier l’absence d’action suivie d’effets depuis 2017 en réponse aux recommandations du Conseil dans le cadre de la procédure pour écart important, les progrès limités accomplis par la Roumanie en matière de réformes structurelles et les risques élevés auxquels la viabilité budgétaire de la Roumanie est confrontée à moyen et à long terme, ont été pris en compte dans l’évaluation du respect par la Roumanie du critère du déficit. Ces facteurs ne modifient pas la conclusion selon laquelle le critère du déficit prévu par le TFUE n’est pas respecté,