(5) Afin de laisser aux organisations, aux vérificateurs environnementaux et aux autres intervenants, notamment les autorités nationales, les organismes d’accréditation et d’agrément et les auditeurs participant à l’audit interne, suffisamment de temps pour se préparer à l’adoption du document de référence sectoriel pour le secteur de la gestion des déchets, il y a lieu de reporter la date d’application de la présente décision d’une période de 120 jours à compter de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2020/519 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/519
RattachementDécision (UE) 2020/519
Versionacte d'origine du 03/04/2020 (CELEX 32020D0519)
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