Décision d’exécution (UE) 2020/534 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2020/534
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/534
Versionacte d'origine du 16/04/2020 (CELEX 32020D0534)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2020/534EUR-Lex →

(9) La mesure prévue par la présente décision est conforme à l’avis du comité institué en vertu de l’article 16 de la directive 2011/24/UE,

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