Version d'origine : acte du 17/04/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2020/545
RattachementDécision (UE) 2020/545
VersionVersion d'origine (CELEX 32020D0545)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2020/545EUR-Lex →
1. Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 73 300 000 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).
Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et à renforcer le Parquet européen.
2. Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:
a) 43 300 000 EUR en 2020;
b) 30 000 000 EUR en 2021.
Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.