(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 73 300 000 EUR, pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour le renforcement du Parquet européen.
Décision (UE) 2020/545 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/545
RattachementDécision (UE) 2020/545
Versionacte d'origine du 17/04/2020 (CELEX 32020D0545)
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