(4) Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 243 039 699 EUR pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ce montant vient compléter le financement provenant de l’instrument de flexibilité mobilisé dans le cadre du budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union pour 2020.
Décision (UE) 2020/546 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/546
RattachementDécision (UE) 2020/546
Versionacte d'origine du 17/04/2020 (CELEX 32020D0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.