(4) Pour l’authentification des actes adoptés dans le cadre d’une telle réunion, la signature de la note récapitulative par le président et le secrétaire général de la Commission pourrait être remplacée par leur accord écrit.
Décision (UE, Euratom) 2020/555 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE, Euratom) 2020/555
RattachementDécision (UE, Euratom) 2020/555
Versionacte d'origine du 22/04/2020 (CELEX 32020D0555)
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