(4) Pour les informations relatives à la mise en œuvre, les catégories d’informations à communiquer devraient correspondre aux exigences de la directive 2010/63/UE en la matière. En ce qui concerne les informations statistiques, il est nécessaire de préciser les catégories de saisie de données statistiques contenues dans la base de données consultable en libre accès établie par la Commission en vertu de la directive 2010/63/UE.
Décision d’exécution (UE) 2020/569 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2020/569
RattachementDécision d’exécution (UE) 2020/569
Versionacte d'origine du 16/04/2020 (CELEX 32020D0569)
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