Article considérant 7

(7) Les délégations de pouvoir sur lesquelles s’appuie la présente décision sont étroitement liées étant donné qu’elles concernent toutes deux la communication d’informations par les États membres en vertu de la directive 2010/63/UE. Compte tenu de ce lien et afin de garantir une approche cohérente, il y a lieu d’adopter une seule décision établissant toutes les exigences relevant du champ d’application de ces délégations de pouvoir. Il est dès lors nécessaire de remplacer la décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission établissant le format commun pour la transmission des informations visées à l’article 54 de la directive 2010/63/UE par une nouvelle décision d’exécution basée à la fois sur l’article 43, paragraphe 4, et sur l’article 54, paragraphe 4, de la directive 2010/63/UE. Il convient dès lors d’abroger la décision d’exécution 2012/707/UE.