(10) Il est prévu que le comité «Commerce» adopte, lors de sa première réunion ou par procédure écrite, une décision concernant l’interprétation, conformément à l’article 16.1, paragraphe 4, point d), de l’article 10.17 et de l’article 10.22, paragraphe 5, de l’accord.
Décision (UE) 2020/583 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/03/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/583
RattachementDécision (UE) 2020/583
Versionacte d'origine du 25/03/2020 (CELEX 32020D0583)
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